Vos conditions de ventes

 

Article 1 : Champ d’application et de passation de commande

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service sont applicables à l’offre des produits et/ou de prestations de service et notamment les prestations d’installations proposées par LAGO dans ses magasins LAGOSTORES et sur le site Internet ARLYDESIGN.COM

Les conditions peuvent être complétées par des conditions particulières en fonction de la nature des produits et/ou des prestations commandées. Toute commande signée ou validée par le client entraîne l’adhésion du client aux conditions sus-citées. La commande devient ferme et définitive 48h après cette passation.

Article 2 : Devis

Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Les devis estimatifs sont gratuits, ils comprennent l’estimation d’un plan au sol sur les indications fournies par le client et le chiffrage de l’offre. Pour l’établissement d’un devis plus complet il se peut qu’il soit demandé au client un acompte.

Article 3 : Prix

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande tels que présenté sur le catalogue des prix LAGO. Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours. Les montants totaux des devis s’entendent toutes taxes comprises (TTC) calculés au taux de TVA en vigueur hors frais de transports et d’installation. Les prix indiqués sur nos catalogues Européens sont hors taxes (HT).

Article 4 : Conditions de paiement

Sauf mention contraire, toute commande donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte minimum de 50% du montant total de la commande (pose et livraison inclus), le solde du prix étant payable en 2 chèques réceptionnés AVANT le départ de l'usine et encaissé comme suit : 40% au départ usine de la marchandise et 10% à la fin de la pose. Les ventes sur Internet donne lieu au versement du paiement total de la commande. Le client ne peut en aucun cas retenir tout ou partie des sommes dues aux LAGOSTORES, ni opérer de compensation. Sauf mention contraire, le paiement des produits s’effectue comptant sans escompte.

Article 5 : Garanties

Le client doit, dés réception des produits et/ou des prestations  prendre  toutes les garanties nécessaires à leur sauvegarde  et souscrire toutes  les polices d’assurances nécessaires et obligatoires. Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celle relative à la garantie des vices cachés. Sur présentation de la facture le magasin LAGOSTORE procédera à la réparation ou au remplacement  de la partie du produit ou de la prestation reconnue défectueuse. Le service après vente au titre de la garantie ne s’effectue qu’en France métropolitaine. La garantie LAGO ne s’applique pas au titre de vice apparent, de défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un mauvais entretien de non respect des instructions de protection ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, utilisation anormale ou non-conforme réparation ou test non appropriés. Toute installation de cuisine fera l’objet d’un devis de pose spécifique.

Article 6 : Responsabilité

Les  photographies dessins et schémas figurant sur les catalogues brochures ou autres documents LAGO n’ont pas de valeur contractuelle. Si des erreurs s’y sont introduites la responsabilité des LAGOSTORES ne pourra en aucun cas être engagé. La responsabilité des LAGOSTORES se limite au seul remplacement ou réparation des produits reconnus défectueux ne pouvant excéder la valeur des produits vendus ou des prestations réalisées à l’exclusion de tout autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit.

Article 7 : Date de mise à disposition

La date de mise à disposition des produits est fixée d’un commun accord avec le client au moment de la passation de la commande. Dans le cas des ventes sur Internet un délai indicatif est précisé dans la confirmation de commande. Les LAGOSTORES sont dégagés de toute obligation  en matière de délai dans les cas suivants : les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le client, la livraison ou l’exécution des prestations n’a pu être possible du fait du client ou en cas de force majeure.

Article 8 : Livraison

Avant la signature du bulletin de livraison, il est conseillé à l’acheteur de déballer les meubles et matériels en présence du transporteur ou de leur employé. En cas de livraison non-conforme, il lui est conseillé d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des LAGOSTORES dans les 2 jours qui suivent la livraison. Le client doit s’assurer des possibilités et moyen d’accès permettant la livraison des produits à l’adresse indiquée par lui. Dans le cas d’impossibilité de livrer, les frais de port ne peuvent en aucun cas être remboursés.

Dans les cas nécessitant un passage par fenêtre, l'acheteur devra, après acceptation d'un devis préalable, supporter le surcoût lié aux difficultés rencontrées du pied de l'immeuble à l'intérieur de son domicile (en particulier la location d'un élévateur monte-meubles). A titre indicatif, le surcoût lié à la location d'un élevateur monte-meubles est généralement compris entre 250€ et 450€. 

Article 9 : Pose - Installation

On entend par « pose » la fixation de tous les éléments de cuisines (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes…) à l’exclusion de tous autres travaux qui constituent des travaux d’installation (plâtrerie, maçonnerie, raccordement  eau, gaz électricité). Aucune intervention ne sera réalisée  sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement. Le client est seul responsable de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires à l’exécution des travaux, telles qu’autorisation, permis de construire ou accord de la copropriété s’engage préalablement à fournir aux LAGOSTORES à la livraison  tous justificatifs nécessaires. La non obtention de ces autorisations ne saurait engager la responsabilité des LAGOSTORES et ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le magasin et le poseur ne sauront être mis en cause si le relief du mur du client n’est pas parfaitement droit.

La pose des éléments de cuisine nécessite que tous les travaux d'électricité, de peinture et de plomberie aient été faits au préalable. Aucune intervention ne sera possible en cours de chantier.

Les éléments complémentaires (électroménagers, évier, robinetterie ou tout autre élément) qui n’auraient pas été acheté auprès de nous, ne pourront être échangés à nos frais en cas d’erreur sur les mesures ni garantie par nous en cas de dysfonctionnement. La pose de ces éléments n’est JAMAIS comprise dans le montant de pose et reste à la responsabilité du client.

Article 10 : Modification

Toute modification de la commande et/ou des conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. 48h après la passation d’une commande, il ne sera plus possible de la modifier ni de l’annuler. Toute modification entrainera automatiquement un report de la date de réception initialement prévue.

Article 11 : Résilitation - Indemnités

Le non respect de l’une quelconque de ses obligation par le client autorise les magasins LAGOSTORES à résilier le contrat, à reprendre les produits mis à disposition sans mise en demeure préalable et à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client.

Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence

Les parties conviennent que la commande et les conditions qui en font partie intégrante sont soumises au droit Français. Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


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